Amendement n° 5 · Article 15
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’importation et la vente de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et de produits composés de fourrure de visons d’Amérique sont interdites dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »
Exposé sommaire
Si les élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure sont interdits en France sous 5 ans, il convient d’interdire aussi l’importation et la vente de produits contenant de la fourrure de visons d’Amérique.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Ludovic Pajot, Catherine Pujol