Amendement n° 85 · Article 4
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« parmi ses membres ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend d’autres membres que les élus prévus par la présente loi.