Amendement n° 70 · Article 5
Gouvernement · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« rédigées : »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’évènement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. »
Exposé sommaire
L’objet est de clarifier et préciser l’intention initiale qui est de mettre fin aux désordres existants en cas de sécheresse lorsque ce phénomène porte une atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Ces dispositions permettent ainsi d’améliorer la protection de l’assuré dans ce cas spécifique en précisant les exigences des garanties.