Amendement n° 68 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. La création d’une nouvelle commission nationale est elle vraiment utile à l’heure ou il convient de rationaliser les échelons administratifs français ? Qui plus est cette commission ne serait composée que de quatre titulaires de mandats locaux dont on espère qu’ils seront des maires sans que cela ne soit pour autant garanti. Seulement quatre mandats locaux pour une commission nationale, c’est un nombre faible qui ne garantit pas sa représentativité. Une autre raison qui pousse à émettre des réserves quant à cette commission est la volonté de renvoyer sa composition au décret alors même que la première version du texte prévoyait cette composition au sein de la loi. Ce défaut de transparence justifie cet amendement.