Amendement n° 65 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« dont au moins deux maires ou les représentants qu’ils auront désignés ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser la composition de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. S’il parait indispensable qu’elle soit notamment composée de « quatre titulaires de mandats locaux », la présence d’au moins deux maire, ou les représentants qu'ils auront désignés, est primordiale.