Amendement n° 59 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes concernées informent par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande ; ils leur transmettent le détail de la décision ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux sinistrés de bénéficier de l’ensemble des informations relatives à leur situation ; il est du ressort de la commune de tenir l’ensemble de ses ressortissants informés et de la marche à suivre en la matière, de manière à ce que toutes les personnes concernées par lesdits sinistres puissent y faire face de manière équitable.