Amendement n° 58 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sinistrés »
insérer les mots :
« ou les associations les représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend faciliter l’accès au droit des sinistrés dans le cadre d’un recours gracieux en permettant aux associations de former les recours énoncés à l’alinéa 6. Si les sinistrés veulent recourir à une association de sinistrés leur permettant de bénéficier d’une aide quant à la procédure à suivre pour la déclaration du recours, ils doivent pouvoir le faire. Il est parfois peu aisé, pour les particuliers, d’engager de telles démarches administratives sans le soutien de personnes coutumières de telles procédures.