Amendement n° 45 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. »
Exposé sommaire
Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.