Amendement n° 34 · Article 4
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à renforcer l'obligation des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles en matière de transparence des fonctions exécutives locales.