Amendement n° 26 · Article 4
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et un député »
les mots :
« nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse au regard de l'attention portée afin d'assurer les fonctions essentielles pour la meilleure représentation nationale.