Amendement n° 18 · Article 8
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin et Mme Meynier-Millefert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, Catherine Kamowski, Marjolaine Meynier-Millefert, Patrice Perrot, Mireille Robert