Amendement n° 17 · Article 7
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin et Mme Meynier-Millefert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. »
Exposé sommaire
A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce délai est particulièrement long et préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier jusqu'à l'indemnisation finale. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée afin que ce délai d'instruction soit encadré et que ce délai moyen soit raccourci.
Cosignataires (8)
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, Catherine Kamowski, Marjolaine Meynier-Millefert, Patrice Perrot, Mireille Robert