Amendement n° 38 (Rect) · Article unique
Gouvernement · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Sous-amendement de
- n° 25
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commission »
les mots :
« l’association ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’amendement 25 qui fait référence à des dispositions supprimées en commission des finances.
Il précise que les associations professionnelles agréées auront la possibilité, en cas de retrait d’adhésion d’office, d'inIiformer les autres associations professionnelles du retrait de la qualité de membre.