Amendement n° 30 · Article unique
Gouvernement · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
II. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
IV. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.