Amendement n° 1 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des exigences professionnelles »,
les mots :
« du devoir de vigilance ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir, sur ce point, à la version du texte avant sa censure par le Conseil constitutionnel. Les professionnels du secteur craignent en effet que la notion "d'exigences professionnelles" les emmène au delà du devoir de vigilance et face reposer sur eux des obligations supplémentaires trop contraignantes.