Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – À compter de la création du syndicat mixte, seules les dettes bancaires contractées par les organismes en charge des compétences eau et assainissement lui sont transférées.
« Les dettes fournisseurs de ces mêmes organismes font l’objet d’un protocole d’accord entre les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1er. Ce protocole fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe à la demande conjointe des organes délibérants des communautés d’agglomération.
« À défaut d’accord amiable, la répartition de ce passif est décidée avant le 31 décembre 2021 par arrêté motivé du représentant de l’État en Guadeloupe tenant compte de la situation financière de chaque collectivité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seules les dettes bancaires contractées par les organismes en charge des compétences eau et assainissement sont transférées au nouveau syndicat mixte. Il propose en outre réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.
À défaut d'accord, c'est le représentant de l'État en Guadeloupe qui détermine la répartition de l'actif et du passif tenant compte de la situation financière de chaque collectivité.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory