Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au II de l’article 1er de la présente loi afin de trouver un accord sur la situation des personnels ainsi que sur le règlement de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents sur le territoire.
« Le protocole d’accord peut déroger aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de transfert de compétences et prévoir des dispositions spécifiques pour les communes membres de communautés d’agglomération concernées disposant d’une régie municipale sur le territoire de leur commune. Il fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe à la demande conjointe des organes délibérants des communautés d’agglomération.
« À défaut d’accord amiable au 1er septembre 2021, la répartition de l’actif et du passif des organismes en charge des compétences eau et assainissement présents sur le territoire est décidée par arrêté motivé du représentant de l’État en Guadeloupe avant le 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, avant la création du nouveau Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler de manière amiable la situation des personnels ainsi que celle de l’actif et du passif des régies en charge de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Il précise, en outre, que ce protocole peut prévoir des dérogations particulières pour les communes membres de communautés d’agglomération concernées disposant d’une régie municipale sur le territoire de leur commune.
A défaut d'accord, le représentant de l'État en Guadeloupe déterminera la répartition de l'actif et du passif.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory