Amendement n° 11 · Article 2
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept »
II.- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Trois représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3,
substituer au mot :
« Des »
le mot :
« Sept ».
IV.- En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement ; »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« Des »
les mots :
« Un représentant respectivement » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 2° »
les mots :
« aux 2° et 2° bis ».
VII. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance. Il s'agit en effet que la présente loi puisse être appliquée dès sa promulgation.