Amendement n° 10 · Article 2
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des services publics de l’eau et de l’assainissement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à spécifier les catégories d'associations d'usagers représentées au sein de la commission de surveillance : les associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.