Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la première phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui précise que l’effectif du bureau représente au maximum 25 % des membres du comité syndical. La phrase suivante indique en effet la composition du bureau : un représentant pour chacun des sept membres du comité syndical qui sont vingt-huit au total. Sept représentants sur vingt-huit, cela correspond à 25 %, le préciser est donc inutile, voire pourrait apparaitre comme source de confusion.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette précision superflue.