Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de la décision des organes délibérants régulièrement prise par chacun des membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.