Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« du service public de l’eau »
les mots :
« des services publics de l'eau et de l'assainissement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.