Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.