Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 23/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Signataires
- Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le syndicat assure la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers des services publics mentionnés aux alinéas précédents. ».
Exposé sommaire
La création d’un syndicat mixte ouvert de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe a pour objet de permettre une amélioration de la gestion des services publics afin de mieux répondre aux besoins des usagers.
Dans l’exercice des missions du syndicat, la qualité de l’information des usagers, du traitement de leurs demandes et donc, de la réponse apportée à leurs interrogations sur la qualité du service ou la facturation est essentielle. En Guadeloupe, compte-tenu des carences récurrentes de cette fonction d’information, qui a atteint son paroxysme au début de la crise sanitaire de la Covid-19, elle est même indispensable pour restaurer la confiance des usagers dans le service public de l’eau.
Le présent amendement complète ainsi les missions du syndicat mixte en prévoyant l’obligation pour ce dernier d’instaurer un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers.