Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (n°3063). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Points d'accueil pour soins immédiats
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa 12, rajouté en commission, qui impose de nouvelles contraintes et limites aux « Points d’accueil pour soins immédiats », ce qui nous éloigne encore de la souplesse souhaitée.
La notion imprécise de territoire pourrait handicaper des dispositifs existants de centres médicaux pour soins immédiats qui font fi des périmètres technocratiques des CPTS, PTS ou CLS.
Il convient aussi de ne pas imposer un modèle particulier si d’autres formes de structures médicales pour soins immédiats donnent satisfaction. L’essentiel consiste à ce que les professionnels de santé, qui y interviennent ponctuellement ou de manière permanente, aient les qualifications requises.