Amendement n° 6 · Article 3 bis
Gouvernement · déposé le 25/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°3236). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce » . »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’exécution de l’opération de fusion par voie d’absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement. En effet, celle-ci ne peut être effectivement réalisée que par les instances de gouvernance des différentes entités du groupe, conformément aux dispositions du code de commerce.