Amendement n° 4 · Article 2
De Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°3236). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19
- Signataires
- M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est complété par les mots : « ainsi que de l’implantation géographique des entreprises ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conforter la logique de cette ordonnance et d’inclure, en plus de la part de TPE/PME dans l’exécution du contrat, la localisation des entreprises qui exécutent le contrat.
Cette mesure est vertueuse économiquement car elle accompagnera le développement économique local, et vertueuse écologiquement, en limitant les trajets des entreprises et donc en réduisant le bilan carbone du contrat.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc