Amendement n° 3 · Article 2
De Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°3236). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19
- Signataires
- M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à pérenniser le seuil d’exécution minimal des TPE/PME dans les projets globaux.
Le non-allotissement des marchés globaux défavorise l’accès des TPE/PME à ces contrats. C’est la raison pour laquelle un seuil minimum d’exécution a été mis en place pour les marchés de partenariat. Alors que le gouvernement propose, à juste titre, d’étendre ce seuil à tous les contrats globaux pour favoriser les TPE/PME, nous pensons que cette extension ne devrait pas être mise en place que de manière temporaire, car il est essentiel que la commande publique favorise, en tout temps, les TPE/PME, qui sont souvent implantées localement et qui participe donc au développement économique de nos territoires.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc