Amendement n° 85 · autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité.
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction du titre vise à expliciter ce que l'exécutif tente de cacher en ce que l'état d'urgence sanitaire constitue une restriction majeure des libertés fondamentales, à valeur constitutionnelles, de nos concitoyens.