Amendement n° 84 · Article 2
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situations locales.
Exposé sommaire
L'évolution de l'épidémie étant différenciée selon les départements, il n'est pas normal que des décisions uniformes soient prises au niveau national, sans chercher à calibrer au mieux ces dispositions département par département. Ce afin d'éviter que des départements peu touchés par l'évolution de l'épidémie ne soient contraints par des mesures aussi drastiques que des départements où la situation est mal maitrisée.