Amendement n° 77 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Exposé sommaire
Depuis presqu’un an le Gouvernement décide seul des mesures prises pour gérer la crise sanitaire. Si le virus et ses mutations sont toujours présentes sur notre territoire, il convient malgré tout de revenir à une gouvernance équilibrée et contrôlée par le Parlement.
Les mesures privatives de liberté ne peuvent être appliquées sur une si longue période sans que le Parlement ne puisse exercer sa fonction de contre-pouvoir.