Amendement n° 68 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit comité de scientifiques peut être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou le Sénat ».
Exposé sommaire
Il s'agit de rendre au Parlement une marge d'action et de contrôle en cas d'urgence sanitaire.