Amendement n° 63 · Article 4
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Larrivé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d'information nécessaires pour le suivi de l'épidémie, initialement fixée au 1er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020.
Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au 30 juillet 2021.