Amendement n° 62 · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Larrivé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 mars 2021 ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite proroger jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, et qui avait été jusqu'alors prorogé jusqu'au 16 février 2021, sur l’ensemble du territoire national.
Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous, en n'autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que jusqu'au 31 mars 2021.