Amendement n° 58 · Article 4
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d'information dédiés à l'épidémie de Covid-19 posent, cet amendement demande à limiter leur prorogation au 16 avril 2021, au lieu du 31 décembre 2021 tel que proposé par ce projet de loi.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian