Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Savignat, Mme Blin, M. Menuel, Mme Levy, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Aubert, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Audibert, M. Reda, M. Benassaya et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le rapport Gosselin- Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Il vise à mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique pour conforter le rôle de ce conseil tout en permettant d’enrichir utilement le travail parlementaire. Pour cela, cet amendement propose que deux députés et deux sénateurs, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, en fassent partie.
Cosignataires (19)
Julien Aubert, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Claude de Ganay, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Antoine Savignat, Laurence Trastour-Isnart