Amendement n° 13 · Article 4
De Anne Genetet (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection du Président de la République (n°3713). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Élection du Président de la République
- Signataires
- Mme Genetet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La modification de la loi organique n° 76‑97 prévue au troisième alinéa du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger. »
Exposé sommaire
Cet amendement aligne l’évolution de la composition de la commission de contrôle des listes électorales consulaires avec celle de la présidence du conseil consulaire, prévue par l’article 111 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. De la sorte, ce sera bien toujours un conseiller des Français de l’étranger élu par et parmi les conseillers des Français de l’étranger qui sera membre de la commission de contrôle des listes électorales consulaires.