Amendement n° 429 · Article 8
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au juge des enfants de pouvoir superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il suit. Le juge des enfants pourra ainsi prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire.
Cosignataires (11)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller