Amendement n° 428 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du septième alinéa (6°) de l’article L511-1 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 est supprimé. »
Exposé sommaire
Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la détention, prononcée en chambre du conseil devait être maintenue, cet amendement prévoit qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé.
Cosignataires (17)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller