Amendement n° 427 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article L434‑6 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, après la première occurrence des mots : « pour une durée », rédiger comme suit la fin de cet article : « de quinze jours renouvelable une seule fois » ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 15 jours renouvelables une seule fois.
Cosignataires (17)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller