Amendement n° 404 (Rect) · Article 8
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.