Amendement n° 402 · Article PREMIER
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inscrire la notion d'intérêt supérieur à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.