Amendement n° 396 · Article 4
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination : L.521-6 n’évoquait initialement que l’audience unique puis a été ajoutée la saisine par ordonnance de renvoi du juge d’instruction.
L’article L. 123-2 relatif au mandat de dépôt à l’audience ne doit viser que les cas de saisine du TPE aux fins d’audience unique, conformément à ce qui passe actuellement dans le cas d’une présentation immédiate (PIM) avec l’ordonnance de 1945.
C’est ce que permet cet amendement en visant l’article L.423-4 qui ne traite que de l’audience unique.
A noter qu’actuellement, le prononcé d’un mandat de dépôt à l’audience de jugement n’est actuellement prévu ni pour les mineurs ni pour les majeurs quand le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi du juge d’instruction.