Amendement n° 395 (Rect) · Article 7
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 10° bis Le même article L. 423‑11 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;
« b) À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ». »
Exposé sommaire
Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire.
Il semble qu'un risque de partialité soit soulevé. Aussi il s'agit de donner la compétence au juge des libertés et de la détention pour éviter tous les risques en ce qui concernent le placement, la prolongation ou encore la révocation de la détention provisoire, et des mesures de sûreté.