Amendement n° 392 · Article 9

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;

b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».

Cet amendement prévoit qu’à la majorité du mineur, les peines suivantes sont automatiquement effacées du casier judiciaire : Déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l'égard d'un mineur.