Amendement n° 385 · Article 7
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Pinel, M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au 1° de l’article L. 423‑8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l'audience devant le juge des enfants se tienne dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours. Si la volonté de réduire les délais de traitement des affaires concernant des mineurs est louable, il convient toutefois de prévoir un délai raisonnable permettant à toutes les parties de préparer l'audience, en particulier pour l’exercice des droits de la défense.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner