Amendement n° 375 · Article 4

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;

2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à soixante heures ».

Cet amendement réserve le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants ; remplace la notion de « travail d’intérêt général » par celle de « mesures de travail éducatif » ; fixe la durée de cette mesure de travail éducatif à la moitié de celle du TIG.