Amendement n° 373 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que, dans le cadre de la durée d’un an maximum de la mesure éducative judiciaire, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.
Cosignataires (14)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner