Amendement n° 370 · Article 2
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en matière d’assistance éducative ».
Exposé sommaire
Cet amendement inscrit le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi. S’il fait l’objet de plusieurs procédures (pénale et en assistance éducative parallèlement), il doit pouvoir être accompagné par le même avocat.
L’avocat de l’enfant doit être spécialement formé et l’aide juridictionnelle garantie pour tous les enfants en danger ou en conflit avec la loi.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner