Amendement n° 369 (Rect) · Article 11
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une erreur de plume (L.413-5 au lieu de L.413-15) dont les conséquences sont importantes.
En effet, il est prévu que la retenue douanière pour un mineur se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue.
Or les articles visés dans le texte actuel ne renvoient qu’aux dispositions sur la retenue et non à celles relatives à la garde-à-vue (« articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-5 » au lieu de « à L. 413-15 » du code de la justice pénale des mineurs), ce qui implique qu’en cas de flagrant délit, les agents des douanes ne pourront plus procéder selon les conditions de la garde-à-vue.